Version en vigueur au 5 juillet 2026. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre La Belle Toile, entreprise individuelle exploitée par Emilien HENAULT (ci-après "le Prestataire"), et toute personne, physique ou morale, passant commande d'une prestation de création de site web de mariage (ci-après "le Client").
Le Client est qualifié de "consommateur" lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et de "professionnel" dans le cas contraire (notamment les organisateurs et organisatrices de mariage passant commande dans le cadre de leur activité). Les dispositions issues du Code de la consommation, en particulier le droit de rétractation (article 4 bis), les garanties légales de conformité (article 13 bis) et la médiation de la consommation (article 17), bénéficient aux seuls Clients consommateurs. Lorsqu'un professionnel passe commande pour le compte d'un couple, il appartient aux parties de préciser dans le devis qui est le Client au sens des présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées avant toute commande. En cas de contradiction entre des documents contractuels, les présentes CGV prévalent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande ; ces modifications ne s'appliquent en aucun cas aux commandes déjà confirmées.
Les prestations proposées sont les suivantes, aux tarifs en vigueur au jour de la commande :
Des options à la carte peuvent être ajoutées selon le détail publié sur la page Formules. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation écrite de la commande. Aucune révision de prix ne peut être demandée après cette validation.
Le contrat est formé et devient ferme et définitif après réunion des trois conditions suivantes :
Aucun devis verbal, aucune promesse informelle ne constitue un engagement contractuel du Prestataire. Seul l'accord écrit par email vaut confirmation de commande.
Le périmètre de la prestation est strictement limité à ce qui est décrit dans la formule choisie et, le cas échéant, dans l'échange de confirmation écrit. Toute demande allant au-delà de ce périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire séparé.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (telle que définie à l'article 4) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@labelletoile.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV. En cas de rétractation avant tout commencement d'exécution, l'ensemble des sommes versées, y compris l'acompte, est remboursé dans un délai de 14 jours.
Exécution anticipée. Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (mention sur le devis « bon pour accord » ou email). S'il se rétracte ensuite, il ne doit au Prestataire que le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation ; le surplus des sommes versées lui est remboursé dans un délai de 14 jours.
Le Client est informé qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (site livré et mis en ligne), conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de commande. Le solde de 70 % est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive et la remise des accès (identifiants, QR code, compte Google).
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par tout autre moyen communiqué par le Prestataire lors de la confirmation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Non-livraison en cas de non-paiement. Conformément à l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser la livraison du site, la mise en ligne, et la remise de tout accès, tant que le solde n'a pas été intégralement réglé. Le site réalisé reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'à complet paiement. Le Client ne peut en aucun cas exiger la livraison d'une prestation non payée.
Sort de l'acompte en cas de non-paiement du solde. Si le Client ne règle pas le solde dans un délai de 15 jours suivant la notification de livraison, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire du travail réalisé et du temps immobilisé. Si le Prestataire engage un recours pour obtenir le paiement des sommes restant dues, l'acompte ainsi conservé s'impute sur les montants recouvrés et ne s'y ajoute pas. Cette retenue constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil ; son montant, fixé à l'acompte de 30 % correspondant à la valeur du travail déjà engagé, pourra être réduit par le juge s'il l'estime manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi.
Pénalités de retard. En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (art. L441-10 du Code du Commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (décret n° 2012-1115).
Résiliation et sanctions. Passé le délai de 15 jours sans paiement, le Prestataire peut, sans formalité préalable supplémentaire, résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, supprimer le site des serveurs, et engager toute procédure de recouvrement utile. L'acompte reste acquis au Prestataire dans les conditions décrites ci-dessus. Le Client est informé que cette résiliation intervient de plein droit, sans qu'un rappel supplémentaire soit nécessaire.
Les délais de livraison démarrent exclusivement à réception du questionnaire de brief complet et validé, accompagné de l'ensemble des éléments demandés (textes, photos, faire-part, préférences). Aucun délai ne court avant cette réception.
Le Prestataire s'engage sur ces délais. Ils sont toutefois suspendus ou prolongés à due proportion dans les cas suivants, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du report qui en résulte :
Si le Client ne répond pas aux sollicitations du Prestataire pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs à compter de l'envoi d'une relance par email, le projet est considéré comme abandonné. Le Prestataire conserve l'acompte versé à titre de dédommagement pour le travail réalisé et le temps immobilisé, sans obligation de livrer le site, dans les mêmes conditions de proportionnalité qu'à l'article 5.
Un aller-retour désigne un échange de corrections envoyées en une seule fois par email. Le Prestataire traite l'ensemble des points signalés en une passe. Le Client s'engage à regrouper toutes ses demandes avant d'envoyer un aller-retour, et non à les transmettre au fil de l'eau.
Nombre d'allers-retours inclus par formule :
Constitue une modification : un ajustement de contenu, de couleur, de texte ou de mise en page sur des pages déjà réalisées. Ne constitue pas une modification et fera l'objet d'une facturation complémentaire : l'ajout d'une page non prévue au devis, la refonte complète de la charte graphique après validation, ou toute demande qui élargit le périmètre initial de la mission.
Les allers-retours supplémentaires sont facturés 40 € chacun, payables avant prise en charge.
L'hébergement et le nom de domaine sont inclus dans chaque formule pour la durée indiquée. Le renouvellement au-delà de cette durée est à la charge exclusive du Client et ne constitue pas une obligation du Prestataire.
Le nom de domaine est enregistré par le Prestataire pour le compte du Client. Le Prestataire s'engage à en faciliter le transfert au Client à sa demande, à l'issue de la mission. Passé un délai de 6 mois après la fin du contrat sans demande de transfert du Client, le Prestataire pourra laisser expirer le domaine sans en être tenu responsable.
Le Prestataire héberge les sites sur des serveurs français. Il n'est pas responsable des interruptions de service, pertes de données ou problèmes techniques imputables à l'hébergeur, à un cas de force majeure ou à toute cause extérieure à son contrôle : la disponibilité permanente du site dépend d'infrastructures tierces et ne peut être garantie à 100 %. Cette exclusion ne couvre pas les indisponibilités résultant d'une faute prouvée du Prestataire, qui demeurent réparées dans les conditions de l'article 13.
Pour chaque formule, La Belle Toile crée un compte Google dédié au mariage (adresse Gmail, Google Forms pour le RSVP, Google Photos, Google Drive). Les identifiants sont remis au Client à la livraison. Dès la remise, le Client est seul responsable de la sécurité, de l'utilisation et de la gestion de ce compte.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une suspension, suppression ou modification du compte par Google LLC, d'une perte de données survenant sur les serveurs de Google, d'un accès non autorisé au compte résultant d'une négligence du Client (partage du mot de passe, absence de 2FA, etc.).
Les données des invités collectées via Google Forms (noms, présences, régimes alimentaires, etc.) sont hébergées par Google LLC (États-Unis). Vis-à-vis de ses invités, le Client est responsable du traitement de leurs données personnelles au sens du RGPD ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées à l'annexe « Traitement des données pour le compte du Client » des présentes CGV. Le Client s'engage à informer ses invités de ce traitement dans ses invitations.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits de reproduction) sur l'ensemble des éléments qu'il fournit pour la réalisation du site : textes, photographies, faire-part, illustrations, logos et tout autre document.
En particulier, le faire-part fourni comme base graphique peut avoir été conçu par un graphiste ou une imprimerie tiers détenteur des droits. Le Client déclare avoir vérifié qu'il peut en autoriser l'utilisation à des fins de création web. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers fondée sur un contenu fourni par le Client.
Le Client garantit également que les contenus fournis ne sont pas contraires aux lois en vigueur, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ni aux droits de tiers. En cas de réclamation ou de procédure judiciaire fondée sur des contenus fournis par le Client, ce dernier s'engage à prendre en charge tous les frais (y compris honoraires d'avocat) et à indemniser intégralement le Prestataire.
À la livraison complète et après paiement intégral du solde, le Prestataire cède au Client, pour un usage privé et non commercial, les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation sur le site livré dans sa version personnalisée (pages, textes, visuels et design personnalisés). Le Client peut conserver son site aussi longtemps qu'il le souhaite, le faire héberger où il le souhaite et en conserver une copie d'archive.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments génériques et réutilisables : code source, structure, architecture, templates, animations, outils et méthodes. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement ces éléments, ou de les réutiliser pour créer d'autres sites, sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sous forme anonymisée ou, avec l'accord explicite et écrit du Client, en citant les prénoms et en présentant une capture du site.
Le Client s'engage à :
Le non-respect de ces obligations par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux retards, malfaçons ou impossibilités de livraison qui en résulteraient.
La prestation est réalisée dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre toutes les compétences et diligences nécessaires, sans garantir un résultat particulier, notamment en matière d'appréciation esthétique subjective.
La satisfaction esthétique ou personnelle du Client ne constitue pas à elle seule un critère de non-conformité de la prestation, dès lors que le site livré est conforme aux pages, options et fonctionnalités décrites dans la formule commandée. Les allers-retours inclus dans la formule permettent d'affiner le résultat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à ses propres actes, et à la condition que le Client en apporte la démonstration. Le Client est invité à signaler toute réclamation dans les meilleurs délais après la constatation du dommage, afin d'en faciliter le traitement, sans que ce délai ne réduise les délais de prescription légale.
Sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, et sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 13 bis, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et certains, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de revenus, préjudice commercial ou d'image, ou frais engagés auprès de tiers. Pour les seuls Clients professionnels au sens de l'article 1, le montant total dû par le Prestataire au titre d'une même commande, toutes causes de responsabilité confondues, ne peut excéder le montant total effectivement payé pour cette commande ; cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs, dont le droit à réparation s'exerce dans les conditions du droit commun.
Cette limitation ne s'applique pas aux cas suivants, pour lesquels le Prestataire ne saurait être tenu responsable au-delà de sa propre faute prouvée :
Le Client bénéficie, pour la prestation de création de site fournie une seule fois (obligation ponctuelle), des garanties légales de droit commun applicables aux contrats d'entreprise : conformité du site livré aux pages, options et fonctionnalités décrites dans la formule commandée, et réparation de tout manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles (art. 1217 et suivants du Code civil).
Pour les éléments fournis de manière continue dans le cadre de la prestation (hébergement, nom de domaine, support correctif inclus dans la formule), le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis en continu (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant la durée de fourniture prévue par sa formule.
Ces garanties s'exercent en écrivant au Prestataire à contact@labelletoile.fr, indépendamment de toute mention commerciale et sans préjudice du recours à la médiation prévue à l'article 17.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure internet, défaillance des services tiers (hébergeur, Google, opérateurs), grève, conflit armé ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata du travail réalisé.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à sa charge, dans les cas suivants :
En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement, dans la limite du montant de l'acompte et proportionnellement au travail déjà réalisé, sans préjudice de tout autre recours.
Réciproquement, si le Prestataire résilie le contrat sans motif légitime tiré des cas ci-dessus, il rembourse au Client les sommes perçues au-delà de la valeur du travail effectivement livré à la date de résiliation.
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles du Client transmises dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord explicite du Client. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ou communiquées à des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la mission.
Pour le détail des traitements de données personnelles, voir la politique de confidentialité.
En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire par email à contact@labelletoile.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
À défaut de résolution par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit français applicable.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de La Belle Toile, Emilien HENAULT, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, contact@labelletoile.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Objet et durée. Dans le cadre de la configuration technique du site (RSVP, galerie photos, liste de mariage), le Prestataire traite pour le compte du Client des données relatives aux invités de ce dernier, pendant la durée de la prestation puis de l'hébergement du site tel que défini à l'article 8.
Nature et finalité. Configuration et paramétrage des outils utilisés pour la gestion des réponses et des contenus liés au mariage (confirmation de présence, régimes alimentaires, messages, photographies partagées).
Catégories de données. Nom, prénom, adresse email, réponse de présence, régimes alimentaires ou allergies éventuelles, messages libres, photographies déposées par les invités.
Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à : n'agir que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre de la configuration ; ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans en informer le Client, les sous-traitants ultérieurs autorisés étant à ce jour OVH SAS (hébergement, France) et Google LLC (Google Forms, Sheets, Photos, Drive, Calendar, États-Unis, certifié Data Privacy Framework) ; supprimer ses propres accès aux comptes du Client à l'issue de la mission, sur simple demande ; apporter une assistance raisonnable au Client en cas de demande d'exercice de droits par un invité ou de violation de données dont il aurait connaissance.
Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable du traitement vis-à-vis de ses invités : définition des finalités, information des invités (le Prestataire peut, sur demande, fournir un modèle de mention à inclure dans les invitations), et réponse aux demandes d'exercice de droits qui ne relèvent pas de l'assistance technique du Prestataire.